Conditions générales de vente

I – CHAMP D’APPLICATION

BLEU DIGITAL et GREEN&WHITE sont respectivement les pôles de compétences en marketing et communication digitale et conseil en stratégie marketing et communication de la SARL VENT EN POUPE dont le siège social se situe 10 avenue Gustave Eiffel 28000 CHARTRES – France, et toute mention, offre, engagement, signature des marques BLEU DIGITAL et GREEN&WHITE engage à part entière la société VENT EN POUPE, SARL au capital de 150 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le N° B 448 463 984 et ses mandataires sociaux. Les ventes et prestations de VENT EN POUPE sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes autres conditions, y compris des conditions d’achat, sauf dérogation écrite et signée par VENT EN POUPE.

II – OFFRE DE PRIX ET COMMANDE

2.1 Durée de l’offre

À défaut de fixation spécifique et dérogatoire de durée, les offres de prix de VENT EN POUPE sont valides pour une période de deux mois à compter de leur date d’émission.

2.2 Commande

Toute commande, passée directement ou par l’intermédiaire d’un responsable commercial de VENT EN POUPE, n’engage la société que si elle a fait l’objet d’une confirmation écrite de VENT EN POUPE et exclusivement selon les termes de sa confirmation écrite, quelles que soient les clauses ou conditions pouvant figurer sur les bons de commandes ou imprimés qui seraient adressés à VENT EN POUPE par ses clients et dont un exemplaire aurait pu, sur leur demande, leur être retourné. Si par exception, une commande est transmise sans devis et sans accord préalable sur le prix, ce fait comporte de la part du client l’engagement tacite d’accepter sans discussion les conditions tarifaires de VENT EN POUPE, tant qu’elles seront celles habituellement pratiquées dans des conditions de vente identiques, et l’acceptation sans recours possible de l’application des présentes conditions.

2.3 Modification ou annulation

L’annulation ou la modification partielle ou totale d’une commande n’est recevable que si elle a fait l’objet d’une acceptation écrite expresse de la part de VENT EN POUPE; en toute hypothèse, VENT EN POUPE se réserve le droit de facturer à l’acheteur, sur présentation de justificatifs, les matières approvisionnées, les coûts de main-d’œuvre et les frais engagés pour la préparation ou l’exécution de la commande annulée ou modifiée, ce qui est accepté par l’acheteur.

III – PRIX

3.1 Frais de premier établissement

Donnent lieu à facturation, comme participation aux frais de premier établissement :

– les études d’arborescence, études d’ergonomie, dessins, croquis et maquettes, documents préparatoires exécutés sur la demande d’un acheteur éventuel et non suivis de commande ou d’information précise sur la suite donnée au dit projet, dans un délai de trois mois à compter de la date de présentation des derniers éléments par VENT EN POUPE;

– la fourniture sur la demande du client de prototypes, fichiers matrices, fichiers d’exécution, de maquettes interactives opérationnelles ou de mise en ligne d’éléments de présentation ;
– toute prestation d’études et maquettes réalisée dans le cadre d’un appel d’offres dont l’appel d’offres serait abandonné par décision unilatérale de l’auteur de l’appel d’offres remettant en question son initiative a posteriori et créant de ce fait un préjudice à VENT EN POUPE.

3.2 Modification ou révision de prix

Sauf échelonnements prévus par écrit entre les parties, les offres de prix sont établies pour des travaux exécutés et livrés de façon continue. Toute modification de délai de réalisation, par rapport aux conditions initiales prévues au contrat, pourra entraîner une modification de prix.

En cas de contrat d’une durée supérieure à une année, notamment tout contrat renouvelable par tacite reconduction, les parties conviennent d’un commun accord que VENT EN POUPE sera fondée à réviser son prix de vente, en tenant compte de l’évolution du coût de la main-d’œuvre et des fournitures. D’ores et déjà et sans que cela ne puisse faire l’objet de discussion entre les parties un minimum d’augmentation de 2%/an est accepté par l’acheteur. VENT EN POUPE se réserve la possibilité d’appliquer ou non ces augmentations.

3.3 Facturation

La facturation des réalisations est effectuée à raison de 50% à la commande puis au fur et à mesure des livraisons, sauf dans le cas des achats d’espaces, des débours de frais externes, des hébergements, des noms de domaines et des prestations de référencement et de campagne par achat de mots clés qui font l’objet d’une facturation en totalité en terme à échoir. Si un site internet ou une application digitale ont été développés et mis à disposition par VENT EN POUPE à son client sur un lien accessible via internet pour lui permettre d’en faire une validation avant mise en ligne, et que la validation du client ne se fait pas dans les 30 jours de la mise à disposition de ce lien de validation, VENT EN POUPE sera fondée à facturer et à exiger le solde de ses travaux en totalité ou diminués de 5% de ce solde. Les 5% de ce solde seront alors facturés lors de la mise en ligne définitive du site ou de l’application digitale. Si cette validation n’intervient toujours pas dans les 60 jours qui suivent ces 30 premiers jours, le solde complet de la prestation deviendra alors exigible en totalité sans délai. Une contestation sur une fraction déterminée d’une livraison ne justifie pas un refus de paiement de fournitures qui n’ont pas fait l’objet de la contestation.

Si un marché comporte plusieurs livraisons, le défaut de paiement d’une seule d’entre elles, dûment constaté après une mise en demeure, autorise VENT EN POUPE à suspendre les prestations quelles qu’elles soient , voire même à demander la résiliation du marché, et à réaliser la facturation des prestations réalisées ou en cours de réalisation. D’une façon générale, si au cours de l’exécution d’un marché, l’acheteur ne respecte pas les présentes conditions générales de ventes complétées des éventuelles conditions spécifiques précisées au devis, VENT EN POUPE est en droit de réclamer à l’acheteur de renoncer à utiliser les fichiers des prestations réalisées et de mettre fin au marché en le considérant comme résilié après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. L’acheteur ne pourra se prévaloir d’aucun préjudice dans ce cas, et la facturation et le paiement des travaux engagés deviendront également immédiatement exigibles.

3.4 Conditions de paiement                                                                     

Les prestations de renouvellement de nom de domaine, d’hébergement et les contrats de maintenance sont annuels et renouvelables par tacite reconduction à leur date anniversaire pour une nouvelle année ferme, sauf à ce que l’acheteur ait dénoncé ce renouvellement par lettre recommandée adressée au siège social de l’entreprise, avec accusé de réception, 2 mois fermes avant l’échéance, le cachet de la poste faisant foi. A défaut d’avoir dénoncé ces prestations dans le respect de ce délai et sous cette forme, et si le client souhaite cesser ces prestations ou changer de partenaire pour les gérer, la prestation devra être réglée en totalité à VENT EN POUPE pour une durée annuelle avant que toute modification ne soit entreprise.
Tout transfert d’hébergement fera l’objet d’une facturation forfaitaire de frais de transfert de
150 € HT qui devra être soldée avant transfert. Sauf disposition contraire convenue entre les parties, tout paiement doit être effectué à réception de facture, c’est-à-dire dans les 15 jours de sa réception par l’acheteur. Les effets de commerce adressés aux clients doivent être retournés dûment acceptés dans les délais conformes à la loi. Toute commande est réputée prise en considération par VENT EN POUPE au bon encaissement du 1^er acompte tel qu’il a été défini par les parties. Tout retard dans le paiement d’une facture entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, par dérogation à l’article 1153 du Code Civil, la perception d’un intérêt de retard égal à quatre fois le taux d’intérêt légal. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les intérêts de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 € HT pour frais de recouvrement (décret 2012-1115 du 2 octobre 2012).

En cas d’établissement d’un échéancier de règlements et en cas de non-paiement dans les délais prévus d’une des échéances prévues, l’ensemble de la créance due à VENT EN POUPE devient de plein droit et sans formalité immédiatement exigible sans qu’il ne soit tenu compte des échéances prévues. VENT EN POUPE se réserve le droit de résilier toute commande en cours ou d’en suspendre l’exécution jusqu’à complet paiement de l’intégralité des sommes à elle dues.

La mise en recouvrement par voie judiciaire ou par tout organisme de contentieux entraîne, en sus, une majoration minimum de 15 % de la somme à recouvrer.
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

3.5 Clause de réserve de propriété

Le transfert de propriété de la chose vendue est subordonné au paiement de l’intégralité du prix convenu par l’acheteur. Dans le cas où le paiement, c’est-à-dire l’encaissement effectif et intégral du prix, n’interviendrait pas dans le délai prévu par les parties, VENT EN POUPE pourra exiger, par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des biens aux frais et risques de l’acheteur ainsi que, si bon lui semble, la résiliation du contrat. L’acheteur s’engage à ne pas utiliser des produits et services réalisés par VENT EN POUPE dont il n’aurait pas acquis la propriété par le paiement du prix complet. Lorsque VENT EN POUPE constatera que la propriété n’a pas été transmise par défaut de paiement de son client, elle sera fondée à sommer son client par lettre recommandée avec AR à renoncer à la jouissance du bien. Le cachet de la poste faisant foi sur cette lettre, l’acheteur défaillant et continuant d’utiliser un produit dont il n’a pas fait l’acquisition s’engage à verser des dommages et intérêts à VENT EN POUPE à hauteur de 10% du montant HT du bien/jour de retard, s’il ne s’exécute pas dans sa renonciation à jouir du bien dont il n’a pas acquis la propriété.

3.6 Clause de sauvegarde

Lorsque le crédit de l’acheteur se détériore, VENT EN POUPE se réserve le droit, même après exécution ou expédition partielle d’une commande, d’exiger de l’acheteur les garanties qu’elle jugera convenables au vu de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d’y satisfaire donnera à VENT EN POUPE le droit d’annuler tout ou partie du marché.

IV – EXÉCUTION DE LA COMMANDE

4.1 Approbation technique de l’acheteur

La responsabilité de VENT EN POUPE n’est engagée que si l’exécution qu’elle a réalisée n’est pas conforme au « Bon à tirer » ou « Bon à Développer », dernier en date, signé par l’acheteur.

Le retour de ces « Bons à tirer » ou « Bons à Développer » et « prototypes acceptés » tiennent lieu de bon d’exécution et remplacent, le cas échéant, les instructions données à la passation de la commande.

Les corrections et les modifications demandées par un client, à l’issue de ce « Bon à tirer » ou « Bon à Développer » signé par lui, sont considérées comme des corrections d’auteurs et peuvent donner lieu à facturation séparée sur justificatif du temps passé pour réaliser ces modifications. L’acheteur accepte le principe, pour des questions techniques, de certains aménagements réalisés à l’initiative des équipes techniques VENT EN POUPE après ce bon à développer, justifiés par des contraintes techniques et de façon à favoriser de bonnes conditions de fabrication ou de fonctionnement des supports web ou applications réalisés.

4.2 Tolérances

Sauf dispositions particulières, les développements de sites web et applications digitales réalisés par VENT EN POUPE et mettant en jeu des navigateurs, sont réalisés pour être compatibles avec les dernières versions de navigateurs et leur version N-1.

4.3 Délais de livraison

Les délais de livraison convenus peuvent être remis en cause si l’acheteur ne fournit pas, en temps voulu, la totalité des éléments nécessaires à la réalisation dans de bonnes conditions des prestations commandées à VENT EN POUPE : textes sous format informatique, photos en définition suffisante pour permettre la bonne réalisation des supports, éléments d’information technique, contenus techniques permettant la rédaction s’il est prévu que VENT EN POUPE réalise la prestation de rédaction ou réécriture des contenus rédactionnels. Compte tenu de ces aléas, un retard de livraison ne saurait motiver ni annulation de commande, ni demande de dédommagement.

Pour tous les cas fortuits ou de force majeure tels que grève, lock-out, incendie, inondations, cataclysme, VENT EN POUPE est fondée à suspendre ses engagements sans que qui que ce soit ne se prévale du remboursement d’un préjudice.

4.4 Stockage/ Archivage / Sauvegarde

VENT EN POUPE réalise la sauvegarde des données hébergées de type : bases de données MySql, données présentes dans les fichiers sources des développements réalisés, fichiers de configuration des sites web et des DNS, et ce pendant 15 jours à partir de J-1. Les prestations de restauration de sauvegarde pour nouvelle mise en ligne sont comprises dans les prestations d’hébergement. VENT EN POUPE ne pourra pas répondre des sauvegardes emails si les postes concernés par les dits emails ont été configurés de telle façon par l’acheteur à opter pour la suppression des emails sur notre serveur. Lors des opérations de transfert de boites emails hébergées précédemment chez d’autres hébergeurs, ou lors d’opérations de transfert de boites emails sur système exchange ou vers un nouvel opérateur choisi par l’acheteur, des informations contenues dans certains emails, ou certains emails eux-mêmes peuvent être amenés à disparaître ce que l’acheteur reconnaît et accepte. L’acheteur ne pourra se prévaloir de préjudice subi pour perte d’email ou de données contenues dans des emails. L’acheteur bénéficie d’un engagement en confidentialité du dirigeant et des équipes techniques et commerciales de VENT EN POUPE, par rapport à l’ensemble des données, codes d’accès et identifiants auxquels ils pourraient avoir accès dans le cadre de la réalisation de leurs prestations au sein de VENT EN POUPE. La responsabilité technique de VENT EN POUPE ne pourra être engagée si, pour des raisons techniques exceptionnelles, une sauvegarde venait à être défaillante un jour J dans la mesure où une ou des sauvegardes à des dates se situant dans les 15 jours ont pu être effectuées.

4.5 Identification/Références / Mentions légales

Sauf stipulation contraire de l’acheteur formulée par écrit, VENT EN POUPE est autorisée à mentionner son nom et ses coordonnées dans la rubrique mentions légales des supports numériques réalisés, ou par un lien hypertexte en page 1 des dits supports. De même le client autorise VENT EN POUPE à signer sobrement de son propre nom ou de l’un de ses pôles de compétences, toute édition, production photo, vidéo ou évènementielle. Sauf stipulation contraire de l’acheteur formulée par écrit, il accepte que VENT EN POUPE cite le nom de son entreprise ou de sa marque parmi ses références clients dans sa communication.

V – PROPRIÉTÉ ARTISTIQUE ET INDUSTRIELLE

5.1 Propriété artistique

a) Lorsque VENT EN POUPE effectue un travail impliquant une idée créatrice de sa part, les croquis, textes, maquettes, films, prises de vues, développements et tous travaux préparatoires restent la propriété exclusive de VENT EN POUPE et ne peuvent être utilisés qu’avec son autorisation et avec contrepartie qui aura été définie au devis. Il en est de même des idées tirées directement de ses créations visuelles.

b) Si dans un délai de trois mois, à partir de leur présentation, l’acheteur ne donne pas une réponse précise à l’exploitation de ces travaux préparatoires, ceux-ci pourront donner lieu à facturation et devront être restitués en tout état de cause. Toute exploitation de ces éléments par un acheteur potentiel, à l’insu de VENT EN POUPE, sans règlement de la contrepartie financière prévue au devis, pourra faire l’objet de poursuites de VENT EN POUPE avec demande de remboursement de préjudice.

5.2 Propriété industrielle

Les droits de propriété industrielle et intellectuelle de VENT EN POUPE demeurent, dans tous les cas, sa propriété exclusive. Toute cession de ces droits, si elle a lieu, se fera par un document écrit et signé par VENT EN POUPE par une personne dûment habilitée à engager l’entreprise.

VI – RÉCEPTION ET UTILISATION DES MARCHANDISES

6.1 Réclamations – Refus

L’acheteur a le devoir d’examiner les marchandises livrées lors de leur réception ou de leur mise en ligne sur internet. Les contestations doivent être formulées à VENT EN POUPE par l’acheteur dans les trois jours suivant la date de livraison de la marchandise ou de mise en ligne de supports disponibles sur internet.

Si l’acheteur est le fournisseur de l’hébergement sur lequel les supports web réalisés par VENT EN POUPE seront installés, les réclamations ne seront pas recevables si les outils web concernés ont été hébergés dans des conditions préjudiciables à leur bon fonctionnement. En aucun cas, la responsabilité de VENT EN POUPE ne peut être recherchée en dommages et intérêts pour vices cachés, ni au-delà de la valeur de la marchandise reconnue défectueuse.

L’appréciation d’un dédommagement éventuel ne peut se rapporter qu’à la marchandise ayant fait l’objet d’une réclamation formulée dans les délais ci-dessus, exception faite des vices cachés et dans tous les cas ne peut être décidée unilatéralement mais seulement après examen soigneux du lot incriminé par un tiers expert ou le dirigeant de VENT EN POUPE ou l’un de ses techniciens. Toute diffusion ou utilisation par l’acheteur de produits réalisés par VENT EN POUPE équivaut à la reconnaissance de leur conformité.

6.2 Responsabilité transports

L’agence VENT EN POUPE dégage toute responsabilité quant au transport de marchandises à des clients. L’ensemble des livraisons s’entendent prises en charge par le client au départ du siège de l’agence sous la responsabilité de ce dit client. Même si VENT EN POUPE est amenée à assurer des transports de marchandises, elle le réalise sous la responsabilité de son client qui s’engage à renoncer à tout recours à ce titre contre VENT EN POUPE. La marchandise transportée est placée sous la responsabilité du client au départ du siège social de VENT EN POUPE.

VII – GARANTIE PAR L’ACHETEUR

7.1 Maîtrise des droits

L’acheteur doit s’assurer, préalablement à la remise de données (plan, photo, dénomination, textes, dessins, modèles, logotype notamment) qu’il a bien la libre disposition de ces éléments et que leur communication ou leur utilisation n’est pas susceptible de porter atteinte au droit des tiers.

En toute hypothèse, l’acheteur garantit VENT EN POUPE contre toute action que l’agence pourrait subir à cet égard, et s’engage à en supporter toutes les conséquences, y compris les propres frais d’avocat engagés par VENT EN POUPE pour se défendre, de sorte que VENT EN POUPE ne soit pas inquiétée à ce sujet.  

7.2 Recours en opposition sur une marque créée

L’acheteur déclare faire son affaire de tout recours en similitude ou en antériorité par un tiers sur une marque créée par l’agence VENT EN POUPE. L’agence s’engage à faire toute recherche en similitude et en antériorité par des recherches a priori lorsqu’elle crée une marque, mais VENT EN POUPE ne peut être tenue pour responsable d’un recours d’un tiers sur une prétendue similitude ou antériorité avec une marque créée par l’agence. En toute hypothèse, l’acheteur garantit VENT EN POUPE contre toute action que l’agence pourrait subir à cet égard, et s’engage à en supporter toutes les conséquences, y compris les propres frais d’avocat engagés par VENT EN POUPE pour se défendre, de sorte que VENT EN POUPE ne soit pas inquiétée à ce sujet.  Si la marque s’avère devenue inutilisable, l’Agence VENT EN POUPE s’engage à refaire une nouvelle recherche de nom de marque à ses frais mais ne pourra être tenue d’aucun recours en préjudice de son client, ni pour les conséquences de ce changement de marque, ni pour les frais de fabrication de supports qui auraient pu être engagés. A l’exception de la recherche d’un nouveau nom, tous les travaux qu’engendrera cette nouvelle marque feront l’objet d’un nouveau devis de VENT EN POUPE.

VIII – CONFIDENTIALITÉ

La direction de l’agence VENT EN POUPE s’engage à respecter, et à faire respecter à l’ensemble de ses collaborateurs, la plus stricte confidentialité sur les informations, contenus, images, procédés et savoir-faire dont l’agence VENT EN POUPE pourrait avoir connaissance dans le cadre de leur collaboration avec une entreprise, un porteur de projet personne physique, ou une collectivité, qu’ils soient clients ou non de l’agence. Cet engagement vaut dès la réalisation d’une première transmission d’information sur un projet jusqu’à 3 ans fermes après la fin d’une collaboration avec cette même personne morale ou physique.

IX – COMPÉTENCE – CONTESTATION

L’interprétation et l’exécution des présentes conditions générales de vente, ainsi que de tous les actes qui les complètent ou qui en sont la suite seront exclusivement soumis au droit français. Tous litiges relatifs à l’exécution ou l’interprétation de ces actes et conditions seront de la compétence du Tribunal de Commerce de Chartres, y compris en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.